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4.7 / 5I - RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR : Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
II - LIVRAISON : L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée sur la page 1 du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeur, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.
Pour les véhicules neufs ou 0 km, commandés spécifiquement et entraînant une fabrication en usine, et en cas de retards liés à la production en usine, aucun dédommagement ne pourra être demandé auprès du vendeur de plus la vente ne pourra être annulée que si ce dernier peut annuler la commande auprès de l'usine.
III - DÉMARCHAGE À DOMICILE : Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du présent bon de commande a été vendu par suite d'opérations de démarchage à domicile, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121.21 et suivants du code de la consommation, qui prévoient notamment une faculté de renonciation de 7 jours pour le consommateur et la remise d'un formulaire détachable.
IV - PROVENANCES DES VÉHICULES : Nos véhicules sont issus de reprises de particuliers, d'entreprises, de location courte ou longue durée.
V - CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE : Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
VI - CONTRÔLE DE SÉCURITÉ : Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et
s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
VII - GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
VIII - GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE : Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main d'oeuvre, de 3 mois ou de 5000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article V, à l'exception des pneumatiques.
IX - GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLÉMENTAIRE : Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de la garantie contractuelle ainsi accordée, (garantie contractuelle minimale + garantie contractuelle complémentaire) est mentionnée sur la page 1 du bon de commande.
X- GARANTIE CONSTRUCTEUR POUR LES VÉHICULES NEUFS OU 0KM : Le véhicule bénéficie d'une garantie constructeur mais ne comprend pas l'assistance, cette garantie prend effet à la date de départ du pays d'origine du véhicule et non le jour de la livraison au client.
XI - KILOMÉTRAGE : Le kilométrage du véhicule n'est pas garanti.
XII - MISE À LA ROUTE FACTURÉE sur les Véhicules Neufs et 0kms : mise à la route 300 € HT comprend :
Jeu de tapis : 60€ HT
Participation aux démarches administratives d'importation et d'immatriculation : 220 € HT
Kit de sécurité 20€ HT
Véhicules d’Occasion : mise à la route 300 € HT comprend :
Jeu de tapis : 60€ HT, Frais d’établissement de la carte grise en concession avec éventuel CT :170€ HT
Kit de sécurité 20€HT
Jeu de Plaques minéralogiques + pose : 50€ HT
XIII - ANNULATION - RESILIATION : L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, l'acompte reste acquis à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l'acompte s'avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subit par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. Le vendeur s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée sur la page 1. L'acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme rompue à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de l'acompte versé par l'acheteur. Pour chacune des parties, la force majeur entraine l'annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux : - Si, en cas d'opération de crédit affecté à l'achat du véhicule d'occasion, et donc en cas d'application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable; - si le crédit demandé par le client est expressément affecté à l'achat du véhicule d'occasion n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.
XIV - FINITIONS ET EQUIPEMENTS : Pour les véhicules neufs ou d'occasion, si il s'agit de véhicules d'importation, Il se peut que les équipements présents sur le véhicule peuvent êtres différents du modèle français équivalent et ce malgré une appellation commerciale identique. Le client reconnaît s'être renseigné auprès du vendeur de ces différences d'équipements à la signature du présent bon de commande. Les notices d'utilisation en Français version papier, si elles sont disponibles, sont payantes et viennent donc se rajouter au prix de vente du véhicule. Pour les véhicules importés équipés de GPS le support contient la carte du pays d'origine par conséquent si le client désire une autre cartographie celle-ci sera à sa charge.
XV - MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : L’article L612-1 du code de la consommation octroi au consommateur « le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » Les coordonnées à jour du médiateur dédié à notre branche de métier se trouve sur https://www.mediateur.fna.fr/
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